Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s’applique dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).
La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d’un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d’habitation, vacants depuis au moins 2 ans, et situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Les communes non concernées par la TLV peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition, dès lors qu’elles ne font pas partie de la liste des communes figurant ci-dessus où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée. Ainsi, pour 2010, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2005.
Qu’il s’agisse des assujettis à la TLV ou à la THLV, la date limite de paiement a été fixée au 15 décembre 2020, peut-on lire sur impots.gouv. Un délai de 5 jours supplémentaire est accordé en cas de paiement par internet.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 13 décembre 2010.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26067/paiement-de-la-taxe-sur-les-logements-vacants-et-de-la-taxe-habitation-sur-les-logements-vacants-avant-le-15-decembre-2010.php
La réunion du groupe de travail des parlementaires de la majorité sur la fiscalité du patrimoine, prévue le 13 janvier au ministère du budget, a été repoussée, probablement au 18 janvier. Cela n’empêche pas la réflexion d’avancer. Ainsi, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, évoque-t-il, entre autres pistes, la possibilité de ne pas supprimer totalement la taxation de la détention de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui avec l’impot sur la fortune (ISF), mais d’en exclure – pour une bonne part – les résidences principales et d’abaisser le plafonnement en vigueur sur cet impot.
“Garder un impôt sur le stock de patrimoine ne me choque pas du tout”, explique M. Carrez. Cela permettrait notamment de ne pas avoir à trouver les 4 milliards d’euros de recettes que représenterait une suppression totale de l’actuel ISF – ou 3,2 milliards d’euros si l’on prend en compte, comme le fait la majorité, la suppression conjointe du bouclier fiscal qui coûte 800 millions d’euros à l’Etat.
“Dire je sors la résidence principale, tout le monde comprendra”
M. Carrez indique que l’on pourrait néanmoins “sortir de l’ISF, pour une partie beaucoup plus substantielle qu’aujourd’hui, la résidence principale”. Cela concernerait “les milliers de ménages qui sont à la limite des 790 000 euros de patrimoine”, marquant l’entrée dans la première tranche de l’ISF, souligne-t-il.
“Pour faire quelque chose de significatif, sans pour autant sortir les triplex de 300 mètres carrés à Paris ou les châteaux, il faut viser les 500 à 600 millions d’euros”, précise le député.
Dans cette même perspective, le gouvernement a évoqué la possibilité de supprimer la première tranche de l’ISF et de ne faire acquitter cet impôt qu’à partir de 1,2 million d’euros de patrimoine. Une telle mesure représenterait 904 millions d’euros de recettes en moins.
“Je ne veux pas entrer dans ces questions de tranche. Dire je sors la résidence principale, vous n’aurez pas de problème à l’expliquer. Tout le monde comprendra”, considère quant à lui M. Carrez. Les gens ne comprennent pas en effet pourquoi ils doivent payer l’ISF alors qu’ils sont propriétaires, qu’ils habitent leur logement et qu’ils n’en tirent pas de revenus”.
Question de constitutionnalité
“La piste de l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’ISF paraît délicate à suivre. La constitutionnalité d’une telle proposition est loin d’être acquise“, considère pour sa part Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat.
Il rappelle que le Conseil constitutionnel “a, en validant l’existence de l’ISF à l’occasion d’une récente question préalable de constitutionnalité, en septembre 2010, souligné « qu’en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune »”.
Or, ajoute M. Marini, la propriété de la résidence principale “constitue de façon indiscutable une faculté contributive, par exemple en ce qu’elle permet d’économiser le montant de son loyer”. La sortir de l’assiette de l’ISF pourrait donc conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Pour sa part, M. Marini plaide plutôt pour accroître l’abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’ISF de 30 % à 50 %, le coût d’une telle mesure étant évalué à 272 millions d’euros.
“Garder absolument les gros patrimoines”
Pour “garder absolument les gros patrimoines” en France, Gilles Carrez propose par ailleurs d’abaisser le plafonnement de l’ISF et de le ramener au niveau qui avait été mis en place par François Mitterrand et Michel Rocard, c’est-à-dire à 70 %, tout en faisant parallèlement tomber “le plafonnement du plafonnement”
Aujourd’hui, la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF doit être inférieure à 85 % du total des revenus imposables. Cela signifie que l’on peut bénéficier d’une réduction de l’ISF égale à la somme de l’ISF et de l’impot sur le revenu, moins 85 % du total des revenus.
Voici un exemple : si l’ensemble des revenus est égal à 60 000 euros, l’ISF est de 40 000 euros et l’impôt sur le revenu de 15 000 euros, la réduction d’ISF au titre du plafonnement est de 5 000 euros :
ISF + IR = 40 000 + 15 000 = 55 000 euros
85 % revenus = 51 000 euros
Réduction ISF = 55 000 – 51 000 = 4 000 euros
ISF final à payer (avant bouclier fiscal) = 40 000 – 4 000 = 36 000 euros
Avec un plafonnement à 70 %, la réduction d’ISF est de 13 000 euros et l’ISF final à payer de 27 000 euros.
Le système du “plafonnement du plafonnement”, mis en place en 1996, est quant à lui le suivant : si la valeur du patrimoine excède 2,57 millions d’euros, la réduction d’impôt est limitée à 12 255 euros si l’ISF à payer (avant plafonnement) est compris entre 12 255 et 24 510 euros, et elle ne peut pas dépasser la moitié de l’ISF initial si ce dernier est supérieur à 24 510 euros.
“Mais tout cela aurait un coût et je ne sais pas combien à ce stade”, admet M. Carrez. Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat a indiqué dans un rapport, publié le 18 novembre 2010, que la suppression du “plafonnement du plafonnement” de l’ISF “coûterait 205 millions d’euros, selon le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi”.
Marges de manoeuvre réduites
Reste que, même si la facture sera moins élevée qu’une suppression totale de l’ISF, cette sortie de la résidence principale et cette réforme du système de plafonnement devront être compensées, c’est-à-dire qu’il faudra trouver ailleurs des recettes équivalentes. Car cette réforme de la fiscalité doit être neutre pour les finances publiques. C’est ce qu’a affirmé le ministre du budget François Baroin. “C’est le sujet essentiel, relève M. Carrez, mais c’est bien de le dire, encore faut-il en tirer les conséquences”.
Or, selon lui, laisser entendre que l’on pourrait “trouver suffisamment de recettes en taxant les revenus du patrimoine, y compris les plus-values”, n’a rien d’évident. “Les prélèvements sur les revenus du patrimoine sont déjà très hauts par rapport aux autres pays. Et nous avons mangé une bonne partie des marges de manoeuvre disponibles notamment avec la réforme des retraites qui a conduit à relever la taxation des plus-values et à augmenter aussi les prélèvements sociaux”. Cette limitation des marges de manoeuvre est également pointée par le sénateur Philippe Marini.
Tout soumettre au barème de l’impôt sur le revenu
Une option, selon M. Carrez, pourrait consister à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus du patrimoine, alors qu’aujourd’hui il est par exemple possible de choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour les dividendes par exemple. L’opération pourrait procurer “un gros milliard d’euros”, indique le député. Mais il souligne que “ce serait aller à l’inverse de ce que les autres pays en Europe font”, qui ont opté pour des prélèvements libératoires.
Autre piste pour dégager de nouvelles recettes : revenir sur certaines des mesures adoptées ces dernières années pour les successions et donations. “Sur les donations cela peut être jouable politiquement, sur les successions ce sera plus difficile”, relève M. Carrez. En ce qui concerne les donations, il évoque la possibilité de réduire l’abattement. Celui-ci a été porté, en 2007, de 50 000 à 150 000 euros par enfant et par parent et il est possible d’en bénéficier tous les 6 ans et non plus tous les 10 ans.
“On est allé trop loin. C’est trop généreux. On pourrait rester à 100 000 euros d’abattement”, avance M. Carrez. “Mais il faut quand même bien mesurer tout cela, car la donation apporte du pouvoir d’achat aux générations plus jeunes, ajoute-t-il. Nous en parlerons avec les notaires que nous allons auditionnés”.
Parallèlement au groupe de travail réunissant des parlementaires de la seule majorité, mis en place par le gouvernement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a en effet mis en place son propre groupe de travail pour plancher elle aussi sur cette réforme de la fiscalité du patrimoine.
En 2010, de nombreuses communes n’ont pas ou peu augmenté leurs taux. Elles pourraient avoir du mal à rester sur cette tendance l’année prochaine.Parmi les charges des collectivités territoriales : les établissements scolaires publics. Laurent Theillet
Les impôts locaux 2010 ont plutôt moins augmenté que ceux de 2009. Dans la région, plus de la moitié des villes de plus de 10 000 habitants se sont contentées de reconduire les taux de l’année précédente (voir tableau ci-contre). Une seule commune a fait mieux en révisant ses taux à la baisse.
Cette relative accalmie est intervenue après une année 2009 qui n’avait pas laissé de bons souvenirs aux contribuables. Les impôts locaux sont calculés à partir de deux éléments : la base qui est réévaluée chaque année par l’État, les taux qui sont votés tous les ans également par les élus locaux, communes, Départements et Régions.
En 2009, les bases avaient été réévaluées de 2,5 % pour rattraper le retard observé en 2008. Pour 2010, les bases d’imposition ont été revalorisées forfaitairement à un niveau plus faible, ce qui a logiquement pesé moins lourdement sur la facture finale.
2009 était également une année post-électorale, les Conseils municipaux et généraux ayant été renouvelés en 2008. Traditionnellement, les années qui suivent une élection sont mises à profit par les élus pour augmenter la pression fiscale de façon assez forte avant de revenir à des hausses plus modérées.
Incertitudes pour 2011
La crise a sans doute accéléré un peu le mouvement dans la mesure où les élus ont souvent choisi de ne pas modifier leurs taux ou de voter des hausses limitées en 2010 pour ne pas pénaliser leurs concitoyens. Cette orientation a été plus marquée dans les communes que dans les départements qui se sont retrouvés dans des situations plus délicates.
Comment les choses vont-elles évoluer en 2011 ? « A priori, nous restons sur la ligne que nous nous sommes fixée : pas d’augmentation des taux », souligne Geneviève Darrieussecq, maire Modem de Mont-de-Marsan. « C’est une promesse de la campagne, mais il faut bien reconnaître que des retournements de conjoncture que personne n’avait vu venir pourraient nous faire réfléchir. » Philippe Lavaud, maire socialiste d’Angoulême, ne jurerait pas non plus qu’il aura les moyens de poursuivre sa politique de baisse des taux : « C’est notre ambition. Mais le gel des dotations pourrait nous en empêcher. Au pire, nous les laisserons inchangés, mais ce qui est sûr c’est que nous ne les augmenterons pas. »
Tous les élus sont aujourd’hui confrontés aux mêmes problèmes. « Nos recettes sont en baisse, même si les droits de mutation commencent à repartir à la hausse. Nos charges continuent d’augmenter », résume Hugues Martin, adjoint au maire de Bordeaux chargé des finances. « À terme, cela pourrait nous conduire à des difficultés, mais pour 2011 nous devrions pouvoir laisser les taux inchangés si tout le monde fait des efforts. » Même si ces économies sont réalisées ici ou là, c’est sur la masse salariale que Bordeaux veut agir en priorité. Chaque départ d’agent fait désormais l’objet d’une étude de poste et la Ville entend développer les mutualisations de services avec d’autres collectivités pour réduire ses coûts.
Bernard Moleres, maire socialiste d’Orthez fait partie au contraire de ceux qui ont fait le choix de proposer des hausses des taux en 2010. Les taux ont même évolué plus vite que l’inflation pour arriver au niveau du « panier du maire », l’équivalent du « panier de la ménagère » pour les collectivités. Il n’exclut pas de recommencer en 2011. « Nous allons regarder ce que nous pouvons faire. Mais il faut arrêter de prendre les gens pour des ignorants : si on explique bien pourquoi on prend telle ou telle décision, ils l’admettent plus facilement. »
vendredi 12.11.2010, 05:14 – PAR PASCAL BUTSTRAEN ET CAROLE MOCELLIN
R. Hanicotte (écharpe blanche) : «Selon la loi, les valeurs locatives doivent être réévaluées régulièrement.» PHOTO « LA VOIX ».
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Plutôt que de se contenter de faire des chèques de plus en plus élevés en serrant les dents, les propriétaires d’appartement de cinq résidences lambersartoises s’organisent. Ils sont à l’origine de 400 démarches individuelles de contribuables susceptibles d’obtenir des réductions d’impôts allant jusqu’à 800 euros par an, pour un F5. Ils espèrent maintenant beaucoup d’un recours qui conteste le « surclassement » de cinq autres résidences.
Quelques jours avant le 15 novembre, date limite de paiement de la taxe d’habitation, ce n’est pas un hasard si le Collectif lambersartois pour une justice fiscale a choisi cette semaine pour convier le public à une conférence. « Saint-André, Wasquehal, Croix… Nous sommes assaillis de demandes d’information de propriétaires mais aussi de locataires de presque toute la métropole », confie Robert Hanicotte, son président, qui précise qu’il n’est pas un révolutionnaire.
> Le tout début. Le doublement des impôts locaux en quelques années, ainsi que la constatation que les taxes sont beaucoup plus élevées pour les appartements que pour les maisons sont à l’origine de la création de ce collectif qui regroupe cinq résidences de la rue de Lille à Lambersart. Le maire et ministre UMP, Marc-Philippe Daubresse, les reçoit, reconnaît le problème : la ville prend en charge une expertise par le cabinet Becquet, spécialiste de la question fiscale (décembre 2009).
> 400 actions individuelles. L’expertise démontre qu’il sera très difficile administrativement d’amener le fisc à déclasser les résidences (elles sont en catégorie 5). Constatant de nombreuses petites anomalies, le cabinet conseille à chaque propriétaire de faire réviser sa surface locative. Il a recueilli environ 400 dossiers qui vont être déposés dans les jours qui viennent. Les résultats selon le cabinet devraient être plutôt spectaculaires : ses recalculs vont jusqu’à 20 % de réduction de l’impôt. Pour un F5 taxé à environ 4 000 euros par an (habitation et foncier), la différence serait de 800 euros, détaillait l’expert du cabinet Becquet, lundi.
> Hausses bizarres. Cet été, la démarche du cabinet Becquet mandaté par plusieurs conseils syndicaux de copropriété a pris une tournure plus ambitieuse. L’expert s’est rendu compte, en étudiant le cas d’un appartement, qu’une grande partie de la résidence des Jardins du Bourg avait changé de catégorie en 1986 (les F3, F4 et F5). Une décision du fisc qui, à elle seule, avait entraîné une augmentation des taxes allant jusqu’à 60 %.
Quatre autres résidences (différentes de celle du collectif) sont concernées, soit environ 500 appartements.
> Le fisc désordonné ? Pour comprendre, Perrine Becquet a demandé (par lettre recommandée) les copies des modifications ainsi que le procès-verbal donnant les adresses des résidences servant de référence à ce changement. La réponse de la direction des impôts est arrivée le 25 octobre : ce procès-verbal est (pour l’instant) introuvable. Ni le fisc ni la mairie qui devrait être en possession d’un double ne peuvent le produire. « Nous en sommes là, mais si les services des impôts ne peuvent le fournir, il y a fort à penser que les hausses de 1987 soient illégales », reprend Perrine Becquet.
> Tache d’huile ? Difficile de connaître les évolutions que cela pourra avoir. Une rencontre devrait avoir lieu entre le cabinet et les services fiscaux, mais le propriétaire de l’appartement qui a permis de mettre le doigt sur le problème n’a pas l’intention d’en rester là. De nombreux propriétaires de logements dans d’autres résidences, pas uniquement de Lambersart, ont par ailleurs manifesté l’intention de faire partie du collectif. •
Construction de la nouvelle crèche et nouveaux vestiaires au stade Caby, la majorité municipale a défendu ses priorités pour 2011 lors du débat d’orientation budgétaire : le plus gros point à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal jeudi soir.
Ces deux projets 2011 représentent 1.35 M E d’investissements, financés sans avoir recours à l’augmentation des taux d’imposition. « Après une augmentation de près de 10 % l’an dernier, les contribuables apprécieront », a commenté l’élu d’opposition Jean-Michel Liévin (UMP).
Il faut dire que l’adjoint aux finances, Philippe Calais, puis le maire, Olivier Henno (MoDem), avaient à ses yeux commencé à ouvrir les hostilités en critiquant largement le gouvernement qui ne cesse « d’étrangler les collectivités locales » en leur donnant de moins en moins de moyens financiers. Un argument qu’Hélène Parra en tant que chef de file du groupe d’opposition PS-PC, a plus tard repris à son compte pour ajouter qu’après « le coup des retraites, il est très difficile de faire confiance au gouvernement ». On le voit, le débat d’orientation budgétaire s’est d’emblée enflammé. Feu de paille, heureusement, qui une fois retombé a permis d’aborder le coeur du sujet : la réalité andrésienne.
Reprenant sa casquette d’élue locale Hélène Parra (PS) a regretté un budget d’attente sans véritable projet tout en posant des questions précises : « Pourquoi la construction de la crèche passe-t-elle de 850 000 E initialement prévus, à 1,1 M E.
Pourquoi s’en tenir aux seuls vestiaires du stade Caby, alors que de nombreuses associations manquent de locaux. » Plus généralement, « pourquoi ne pas soutenir davantage les associations, surtout en temps de crise, alors que ce sont elles qui donnent vie à la commune ». Jean-Michel Liévin (UMP) a emboîté pour évoquer le problème de l’église ou s’interroger sur le bien fondé des « 4 500 E de décoration (peinture) de la piscine alors que la toiture est en mauvais état ».
Quels choix ?
« Pour la crèche nous avons été d’une part surpris par l’augmentation des tarifs des entreprises et d’autre part nous avons ajouté des aménagements qui sont apparus nécessaires », a argumenté Éric Mielke, adjoint aux travaux. Mais c’est le maire qui a tenu à clore les débats. « Je vous entends parler de plus, toujours plus. Or on sait que nos finances ne sont pas extensibles. Un débat d’orientation budgétaire n’a pas pour but de faire des catalogues irréalistes, faciles à établir lorsque l’on est dans l’opposition son but est de définir des priorités, la crèche en est une, le stade Caby une autre », a-il conclu en rappelant que 65 à 70 % des recettes de la commune provenaient de dotations extérieures, de l’État principalement. Et les 25 à 30 % restant proviennent de l‘impot des ménages
Le bouclier fiscal permet au contribuable le remboursement de l’excédent d’impot quand le total de ses impôts est supérieur à 50 % de ses revenus.
Le contribuable peut demander avant le 31 décembre 2010, le remboursement de l’excédent d’impôt acquis au 1er janvier 2010, sur la base des revenus réalisés en 2008 et des impositions versées en 2008 et/ou en 2009.
Comment obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt ?
Pour obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt, il existe 2 solutions.
Soit le contribuable suit une procédure générale : la demande de remboursement doit intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de réalisation des revenus pris en compte pour le calcul de la créance de bouclier fiscal.
Soit le contribuable demande une procédure d’auto-liquidation : il impute alors directement sa créance de bouclier fiscal sur les impositions dues au cours de la seconde année suivant celle de réalisation des revenus.
Attention : si le contribuable a recours à la procédure d’auto-liquidation, sa créance de bouclier fiscal ne peut être imputée que sur l’ISF, les impôts directs locaux afférents à l’habitation principale et les contributions et les prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine exigibles au cours de l’année 2010. Elle ne peut en revanche être effectuée ni sur l’impôt sur le revenu ni sur les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les produits de placement.
source: la Tribune
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